Messages ephemeres et enregistrement clandestin
La chambre criminelle precise la portee de l'article 226-1 du code penal lorsqu'une video intime envoyee en message ephemere est copiee a l'insu de son auteur sur un autre support numerique.
La chambre criminelle precise la portee de l'article 226-1 du code penal lorsqu'une video intime envoyee en message ephemere est copiee a l'insu de son auteur sur un autre support numerique.