Messages ephemeres et enregistrement clandestin
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Par un arret du 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation precise que la copie, sur un autre support numerique, de videos intimes envoyees sous forme de messages ephemeres peut constituer un enregistrement distinct au sens de l'article 226-1, 2 degres, du code penal. L'envoi volontaire d'une image ne vaut pas autorisation generale de la conserver, de la copier ou d'en disposer.
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Par un arret du 23 juin 2026, publie au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation precise la portee de l'article 226-1, 2 degres, du code penal lorsque des videos intimes ont ete volontairement envoyees sous la forme de messages ephemeres, puis copiees a l'insu de leur auteur sur differents supports numeriques.
Les faits datant de mai et aout 2018, la Cour applique l'article 226-1 dans sa redaction alors en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Ce texte punissait d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui, au moyen d'un procede quelconque : "En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu prive."
Il precisait egalement que le consentement etait presume lorsque l'acte avait ete accompli au vu et au su de l'interesse, sans opposition de sa part alors qu'il etait en mesure de s'opposer. Cette redaction, demeuree applicable jusqu'au 1er aout 2020, distinguait deja trois actes materiels autonomes : la fixation, l'enregistrement et la transmission.
Dans l'affaire jugee, la personne concernee s'etait elle-meme filmee. Elle avait ensuite adresse les videos a la prevenu par un dispositif ne permettant qu'un visionnage unique, suivi d'un effacement automatique. La destinataire avait neanmoins copie ces fichiers sur son telephone et son ordinateur, sans informer leur auteur.
Le caractere ephemere etablissait la limite du consentement
La cour d'appel de Paris avait considere que le principe d'interpretation stricte de la loi penale conduisait a exclure des articles 226-1 et 226-2 la conservation, sur un telephone ou un ordinateur, de videos realisees et volontairement transmises par la partie civile.
La Cour de cassation censure ce raisonnement parce qu'il repose sur une qualification juridique inexacte de l'operation realisee. Le comportement reproche ne se reduisait pas a la conservation passive d'un fichier regulierement detenu : la prevenu avait procede a une copie, donc a un nouvel enregistrement, sur des supports distincts. Or l'enregistrement sans consentement etait expressement prevu par l'article 226-1, 2 degres.
La circonstance que la victime avait elle-meme fixe son image et transmis les videos ne suffisait donc pas a etablir son consentement a cette operation ulterieure. Le consentement doit etre apprecie separement pour chacun des actes enumeres par le texte. Une personne peut consentir a la creation d'une video et a sa transmission pour un usage determine, sans consentir a son enregistrement par le destinataire.
Le parametrage ephemere joue ici un role factuel decisif. Il ne constitue pas une condition autonome de l'infraction et ne cree pas, en lui-meme, une presomption legale. Il materialise toutefois sans ambiguite la finalite et la duree de l'autorisation : le destinataire pouvait visionner les videos une fois, mais ne pouvait normalement ni les conserver ni les reproduire. Selon la Cour, le visionnage unique suivi d'une suppression automatique permettait ainsi de deduire l'absence de consentement aux operations de copie.
La chambre criminelle enonce plus largement que tout enregistrement ou toute transmission de l'image d'une personne situee dans un lieu prive est susceptible de relever de l'article 226-1 lorsqu'il est effectue a son insu, meme si l'image avait initialement ete fixee avec son consentement.
Une cassation fondee sur l'enregistrement, non sur la seule conservation
Toute conservation non autorisee d'une image volontairement envoyee ne constitue pas, par elle-meme, l'infraction de l'article 226-1. La solution de l'arret repose sur la constatation prealable d'un acte positif de copie, qualifie d'enregistrement.
Cette distinction commande l'articulation avec l'article 226-2 du code penal. Ce dernier reprime le fait de conserver, de porter a la connaissance du public ou d'un tiers, ou d'utiliser un enregistrement ou un document obtenu a l'aide de l'un des actes prevus par l'article 226-1. La conservation visee par l'article 226-2 suppose donc, en principe, que le document ait ete obtenu par une fixation, un enregistrement ou une transmission relevant deja de l'article 226-1.
L'arret du 16 mars 2016 avait precisement juge, sous l'empire du droit anterieur, que l'article 226-2 ne permettait pas de sanctionner la diffusion d'une photographie intime lorsque celle-ci avait initialement ete prise avec le consentement de la personne representee. Cette lacune a ete corrigee par la loi du 7 octobre 2016 pour une Republique numerique, applicable aux faits de 2018.
Depuis cette reforme, l'article 226-2-1 punit de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende la diffusion, sans l'accord de la personne, d'images ou de paroles a caractere sexuel, meme lorsque le contenu a ete obtenu avec son consentement ou realise par elle-meme. Cette incrimination, declaree conforme a la Constitution en 2021, demeure actuellement en vigueur.
Il faut ainsi distinguer trois situations : la copie clandestine releve de l'enregistrement vise a l'article 226-1 ; la conservation ou l'utilisation d'un document obtenu illicitement peut relever de l'article 226-2 ; la diffusion non consentie d'un contenu sexuel obtenu licitement ou cree par la victime releve specifiquement de l'article 226-2-1.
Une solution toujours transposable sous le droit actuel
Dans sa redaction actuellement en vigueur depuis le 23 mars 2024, l'article 226-1 conserve a l'identique son 2 degres qui vise toujours le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre, sans consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu prive. Le texte comprend desormais egalement la captation de la localisation, des regles particulieres concernant les mineurs et des circonstances aggravantes tenant notamment a la qualite de conjoint ou a certaines fonctions publiques. Ces ajouts ne modifient pas le raisonnement applicable aux messages ephemeres.
La cassation prononcee le 23 juin 2026 demeure toutefois limitee aux interets civils. La relaxe etant devenue definitive, la cour d'appel de renvoi ne pourra prononcer de condamnation penale. Elle devra seulement rechercher si les faits poursuivis constituent une faute civile ouvrant droit a reparation.
L'apport essentiel de l'arret reside donc dans une proposition simple : l'envoi volontaire d'une image ne vaut pas autorisation generale d'en disposer. Lorsque le mode d'envoi impose un visionnage unique et un effacement automatique, sa copie sur un autre support constitue un enregistrement distinct, dont la liceite depend d'un consentement propre.