Messages ephemeres et enregistrement clandestin
La chambre criminelle precise la portee de l'article 226-1 du code penal lorsqu'une video intime envoyee en message ephemere est copiee a l'insu de son auteur sur un autre support numerique.
Veille manuelle cyber juridique
Fraude au faux RIB : payer l'usurpateur ne libere pas le debiteur
La chambre commerciale precise qu'un tiers qui usurpe l'identite du creancier n'est pas un creancier apparent. Le paiement effectue de bonne foi sur un faux RIB ne libere donc pas necessairement le debiteur envers son veritable creancier.